Historique

rejeter une instance

Sens de "rejeter une instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	rejeter une instance [v]	dismiss a proceeding

Sens de "rejeter une instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis d'intention de rejeter une instance	notice of intention to dismiss a proceeding